bonjour, est-ce que quelqu’un pourrait m’aider s’il vous plaît ? Qui peut être à l’origine de la loi? merci beaucoup et bonne soirée…

Réponse :

Bonjour,

C'est le Gouvernement plus précisément le Premier Ministre et les membres du Gouvernement qui est à l'origine de la loi et c'est le Sénat et l'Assemblée Nationale (Parlement) qui les vote.

J'espère t'avoir aidé.