Bonjour je voilais savoir ai vous connaissiez la réponse à cette question : . Quel changement est introduit par l’ordonnance de 1945 en ce qui concerne la justi

Bonsoir,

L'ordonnance de 1945 proclamant qu'« aucune poursuite ne pourra être exercée en matière de crime contre les mineurs sans information préalable » et qu'en cas de délit, le mineur est appelé à comparaître devant le juge des enfants a connu plusieurs rédactions dont la dernière en septembre 2002.

Bonne soirée :)